Qui sommes nous?
Et le sous-titre est meilleur
Le Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT), est un mécanisme national de financement des collectivités territoriales, destiné au transfert des ressources financières au profit des collectivités territoriales..
Placé sous la tutelle conjointe du Ministère de l’Administration Territoriale et du Ministère des Finances, il est géré par la Commission de Gestion (CG-FACT) et appuyé par son Secrétariat Technique (ST-CG-FACT).
Historique et fondements juridiques
1992
La Constitution togolaise du 14 Octobre pose les bases de la décentralisation.
1998
Loi n° 98-006 = La loi portant Décentralisation crée le FACT
2007
Loi n° 2007-011 = Confirmation de la création du FACT dont les décrets de 2011 et 2019 sont assortis.
2011 & 2019
Deux (02) décrets fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du FACT
2021
Décret n° 2021-122/PR au lieu de 132/PR
2022
Démarrage effectif et opérationnel du ST-CG-FACT
2024
La Constitution de la Vè République du 06/05/2024 a reconduit les mêmes bases de la décentralisation de celle de 1992.
Présentation générale du FACT et de la CG-FACT
Le décret N° 2019-130 /PR du 09 octobre 2019 fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement du Fonds d’Appui aux Collectivités Territoriales (FACT). Aux termes de l’article 2 du décret susvisé, le FACT est un mécanisme national de financement des collectivités territoriales. C’est le canal par lequel sont transférées les ressources financières à destination des collectivités territoriales.
Vision du FACT
Et le sous-titre est meilleur
Un mécanisme par excellence pour l’accompagnement, le financement du développement équilibré et harmonieux des territoires et pour le soutien à la décentralisation.
Mission du FACT
Le Fond d’Appui aux Collectivités Territoriales a pour mission de:
mobiliser les ressources destinées au développement des collectivités territoriales
transférer les ressources additionnelles nécessaires aux collectivités territoriales pour exercer leurs compétences
concourir à la correction des déséquilibres entre les collectivités territoriales par un système de péréquation
financer les actions de renforcement institutionnel des collectivités territoriales
harmoniser les procédures de financement des collectivités territoriales
Mission de la CG FACT
Placée sous la tutelle conjointe du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des finances, la CG-FACT a pour mission de (article 5)
- définir les orientations ainsi que les perspectives de développement du FACT
- examiner et d’adopter les critères de répartition des dotations du fonds entre les collectivités territoriales
- organiser le suivi-évaluation des performances et le contrôle du FACT
- examiner et d’adopter, chaque année, le programme du FACT
- déterminer les modalités de mobilisation des ressources du fonds
- répartir les montants des dotations du fonds entre les collectivités territoriales
- assurer le bon fonctionnement du FACT, notamment veiller à la mise à disposition rapide des fonds qui sont alloués aux collectivités territoriales
- examiner, d’adopter et de diffuser le rapport d’activité annuel du Fonds
Les organes du FACT
Par ailleurs contrairement à la loi de 1998, elle prévoit des textes d’application pour faciliter l’opérationnalisation du fonds à l’instar du décret n°2011-179/PR du 07 décembre 2011 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement du FACT, qui érige trois (03) organes d’administration et de gestion du FACT que sont :
La direction générale
Augmentation progressive des dotations année après année
Le conseil d’administration
Définition des critères de péréquation en tenant compte de l’équilibre des territoires
Le conseil de surveillance
Orientation stratégique des investissements pour un développement harmonieux